Consentement à l’envoi d’invitations à émettre un avis
Trusted Shops envoie automatiquement des invitations à émettre un avis à tous les clients qui sont enregistrés pour utiliser les services Trusted Shops. Ils activent les services après avoir effectué leurs achats via le Trustbadge ou sont déjà inscrits à cet effet.
Actuellement, plus de 20 millions d'utilisateurs(trices) se sont déjà inscrit(e)s. Dans le cadre des conditions d'utilisation pour les acheteurs, Trusted Shops envoie légalement des invitations à émettre un avis sans que nos boutiques en ligne aient à obtenir un consentement distinct.
Trusted Shops est responsable de l’envoi de ces courriers - tant au regard du droit de la protection des données à caractère personnel que du droit de la concurrence - et fournit des informations en conséquence dans sa propre déclaration de protection des données. La politique de confidentialité peut être consultée par l'acheteur via le Trustbadge intégré dans le site de la boutique.
L'envoi d’e-mail (rappel à émettre un avis) n'est donc pas, dans ces cas, effectué en commande en sous-traitance.
Lisez les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur la protection des données : FAQ sur la protection des données à caractère personnel avec Trusted Shops
Les invitations à émettre un avis envoyées aux utilisateurs enregistrés dans le cadre des services Trusted Shops ne constituent pas une publicité (prospection directe) au sens de l’article L34-5 du Code des postes et communications électroniques (CPCE) qui s’applique en cas de prospection directe au moyen d’un courrier électronique. Ce dernier dispose qu’« Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen. ». Le même article, en son alinéa 3, déclare comme étant constitutif de prospection directe, « l'envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services. »
Les e-mails sont inclus dans les prestations fournies. Ce n'est que par l'intermédiaire de ce courrier d’invitation et du lien qu'il contient que les utilisateurs peuvent participer au programme d’avis clients et noter la transaction concernée par ce lien.
Qui est responsable de l’obtention d’un consentement pour d’autres types d’envoi d’invitations d’avis ?
Outre l’envoi d’invitations d’avis décrit ci-dessus dans le cadre des services Trusted Shops, il existe les modes d’envoi d’invitations d’avis suivants :
- Envoi manuel d'invitations à émettre un avis par le Review Collector
- Envoi automatique d'invitations à émettre un avis par Event
- Trusted Shops API
Grâce à ces fonctions, Trusted Shops envoie des invitations d’avis à un groupe de personnes défini par la boutique en ligne concernée. L’utilisation de ces fonctions est bien entendu purement optionnelle et n’est pas nécessaire pour collecter des avis avec Trusted Shops. Pour ce faire, les invitations d’avis envoyées via le Trustbadge sont suffisantes.
Lors de l’utilisation des fonctions Review Collector (collecteur d'avis), API Trusted Shops et Collecte automatique, vous êtes responsable du traitement. Trusted Shops assume le rôle de sous-traitant. Les données transmises sont utilisées exclusivement dans le but susmentionné. Trusted Shops ne procède pas à une utilisation allant au-delà de ce but ou à un stockage des données. Ce n'est que dans la mesure où les destinataires de l'invitation à émettre un avis soumettent un avis qu'ils acceptent alors les conditions d'utilisation de Trusted Shops et consentent à l'utilisation ultérieure des données dans le but de créer un login.
La collecte automatique est désactivée par défaut. Lorsqu’elle est activée, chaque commande passée dans votre boutique en ligne déclenche l’envoi d’une invitation d’avis. Dans ce cas, Trusted Shops ne contrôle pas si le destinataire ou le destinataire de l’invitation d’avis a donné son consentement. Pour trouver la fonction de collecte automatique :
- Connectez-vous au Centre de contrôle eTrusted.
- Cliquez sur l’icône « e » dans le coin supérieur droit.
- My Trusted Shops s’ouvre. Cliquez sur « Plus » (
). Puis cliquez sur « Trustbadge » (
).
- L’aperçu « Trustbadge » s’ouvre. Faites défiler jusqu’à la zone « Collecter des avis automatiquement ».
Voulez-vous activer la fonction ? Sélectionnez ensuite « Oui », puis cliquez sur « Enregistrer ». Dans ce cas, veuillez tenir compte des informations légales suivantes pour obtenir le consentement.
Obtention du consentement
Si les invitations à émettre un avis ne sont pas envoyées dans le cadre d'un contrat de prestation de services avec Trusted Shops, comme décrit ci-dessus, ces e-mails constituent de la publicité.
Avec le Review Collector, nous vous proposons une méthode qui permet l'envoi présentant la plus grande sécurité juridique d'invitations à émettre un avis, sous réserve que vous obteniez le consentement préalable de vos clients pour l'envoi de rappels à émettre un avis (cf. section C 2.9 b) TS-AMB).
Consentement avec case à cocher
Une déclaration distincte de l'acheteur est nécessaire pour démontrer son consentement effectif conformément à l’article L34-5 du Code des postes et communications électroniques (CPCE).
L’envoi d’un e-mail d’invitation à émettre un avis pourrait être considéré un acte de promotion de l’image d’une boutique en ligne. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de recueillir le consentement de de vos clients. La déclaration de consentement ne doit pas être combinée avec d'autres déclarations. En outre, une action active du client est requise : elle ne peut être réalisée qu'au moyen d'une case à cocher ou d'un bouton distinct permettant de consentir à recevoir un rappel à émettre un avis ou une autre action active, comme par exemple remplir un champ qui n'est requis que pour s'inscrire au rappel à émettre un avis. La solution la plus courante est l'utilisation d'une case à cocher non cochée dans le processus de commande, par exemple avec le texte "Je souhaite être invité par e-mail une fois après mes achats à soumettre une évaluation. Je peux révoquer mon consentement à tout moment avec effet pour l'avenir". Le consentement peut également être associé à un abonnement à votre newsletter (une seule case à cocher). Il suffit ensuite de soumettre les adresses électroniques avec opt-in dans notre système. L'envoi de nos rappels à émettre un avis est donc juridiquement sûr.
Conséquences d'un défaut de consentement
Si le consentement n'est pas donné, non seulement les destinataires du courrier électronique (clients privés et professionnels), mais aussi les associations de consommateurs et les autorités peuvent vous reprocher cette violation et engager des actions.