Support de travail sur la protection des données - Mise à disposition des données de commande requises

En cas d'utilisation du Trustbadge dans le cadre du processus de commande de votre présence en ligne, vous devez prendre les mesures suivantes, en tant que responsable de la protection des données dans le cadre d’une responsabilité conjointe:

  • compléter les informations de votre registre des activités de traitement,
  • procéder à une mise en balance des intérêts conformément à l'art. 6 § 1 f) RGPD et
  • adapter votre déclaration de protection des données.

Informations pour le registre des activités de traitement

Les informations suivantes sont à ajouter au registre des activités de traitement:

Mise à disposition des données de commande requises pour l'utilisation des services Trusted Shops

Cette procédure décrit le traitement des données personnelles dans le cadre de la fourniture des données de commande requises pour l'utilisation des services Trusted Shops.

Description détaillée du traitement

Afin d'afficher les services de Trusted Shops (par exemple, la marque de confiance et les avisrecueillis) et de proposer les produits Trusted Shops aux acheteurs après une commande, le Trustbadge de Trusted Shops est intégré sur le site web de la partie responsable, au titre de la responsabilité conjointe avec Trusted Shops GmbH.

Pour les clients qui utilisent les services de Trusted Shops et pour lesquels une relation contractuelle avec Trusted Shops GmbH existe ou est établie à cette fin, les données de commande requises pour la fourniture des services contractuels sont fournies et collectées via le Trustbadge.

Base légale

Intérêts légitimes prévalant conformément à l'art. 6, § 1, f ) RGPD.

Finalités du traitement

  • Optimisation de l'offre et du site web
  • Commercialisation optimale des offres du responsable en permettant un achat sûr grâce à des garanties automatiques avec la Protection acheteurs Trusted Shops et grâce à de réels avis clients
  • Prévention des abus et des fraudes : seules les transactions réelles doivent être évaluées / sécurisées

Personnes concernées

Visiteurs du site internet

Données concernées

  • Date de la commande
  • Numéro de commande
  • Numéro de client
  • Total de la commande
  • Monnaie
  • Date de livraison
  • Adresse électronique
  • Mode de paiement
  • Détails du produit (uniquement pour les évaluations de produits)

Destinataire

Trusted Shops GmbH
Subbelrather Str. 15c
50823 Cologne
Allemagne

Mesures techniques et organisationnelles

Transmission cryptée via TLS et autres mesures techniques et organisationnelles de Trusted Shops GmbH conformément à l'accord distinct.

Mise en balance des intérêts

Intérêts du responsable

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Intérêts propres : L'intérêt du responsable consiste en la commercialisation optimale de ses offres en permettant un achat sécurisé grâce à des garanties automatiques avec la Protection acheteurs Trusted Shops et à de réels avis clients.

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Intérêts des tiers : Il y a en outre les intérêts de Trusted Shops GmbH à l'exécution des contrats avec les membres enregistrés de la Protection acheteur.

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Ces intérêts sont également reconnus par des tiers, par exemple d'autres professionnels. Cela témoigne de la légitimité des intérêts mentionnés.

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La liberté professionnelle du responsable en tant que droit fondamental est affectée. Cela témoigne de la légitimité des intérêts mentionnés.

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Ces intérêts sont reconnus dans d'autres instruments juridiques (par exemple les règles  contre la concurrence déloyale et sur la protection des marques). Cela témoigne de la légitimité des intérêts mentionnés.

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Il n'y a pas de moyen moins contraignant, car ce n'est que par le rattachement à la transaction concernée et la mise à disposition automatique des données de transaction pertinentes qu'il est possible de sauvegarder sans erreur l'achat en question,de le soumettre et de vérifier une évaluation "réelle" du client.

 

Résultat intermédiaire :

Il existe un intérêt légitime à ce que le traitement soit effectué par le responsable du traitement.

Intérêts Droits fondamentaux / Libertés fondamentales de la personne concernée

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Le droit à la protection des données personnelles de la personne concernée est affecté,. En revanche aucun autre droit fondamental n'est affecté.

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La référence personnelle résulte directement des données, il ne s'agit pas de pseudonymes.

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Il s'agit de données non publiques.Les données sont collectées auprès de la personne concernée elle-même et celle-ci est informée de manière transparente. Les données ne sont pas rendues publiques.

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Le traitement concerne de nombreuses données de la personne concernée,toutefois, uniquement dansle cadre contractuel entre Trusted Shops et la personne concernée et uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour la fourniture des services prévus au contrat.

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Les données sont de haute qualité ; le taux d'erreur est faible grâce à la transmission automatique.

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Plusieurs entreprises traitent les données : La boutique pour la commercialisation optimale des offres (voir ci-dessus), Trusted Shops pour le traitement des contrats des membres de la Protection acheteur.

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Seuls les membres de la Protection acheteur inscrits auprès de Trusted Shops qui font des achats dans une boutique en ligne vérifiée et les clients qui décident d'utiliser les services de Trusted Shops via le Trustbadge pour la première fois sont concernés.

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Les visiteurs du site web s'attendent à ce traitement, car la politique de confidentialité les en informe de manière transparente, et les personnes effectivement concernées s'attendent à ce que les services contractuels soient fournis par Trusted Shops.

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Il n'y a pas de moyen moins contraignant, car il n'y a pas d'obligation légale de consentement. L'obtention du consentement entraînerait des inconvénients pour l'évaluateur et la partie responsable, car des données personnelles supplémentaires seraient collectées et stockées et une documentation serait nécessaire pour la partie responsable. 

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Intérêt de l'évaluateur : La création d'un lien d'évaluation unique garantit que chaque commande n'est évaluée qu'une seule fois et reflète une expérience d'achat authentique. 

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Intérêt du grand public : la procédure garantit que seul le lien généré peut être utilisé pour la notation et qu'il s'agit donc d'une notation authentique. 

Mise en balance des intérêts au sens strict

Les personnes concernées ont toutes une relation contractuelle avec le responsable du traitement ou entrent dans une telle relation dans le cadre de ce traitement. Par conséquent, le traitement des données sert également les intérêts de la personne concernée qui s’attend à un tel traitement. La personne concernée est informée de manière transparente de ce traitement de données dans le cadre de la conclusion du contrat et également via la déclaration de protection des données.

La collecte automatique des données n'est pas excessivement contraignante pour la personne concernée, car celle-ci s'attend à la fourniture de services contractuels par le responsable. La personne concernée a un intérêt propre à la sauvegarde correcte des données relatives à son achat et à la possibilité de pouvoir compter sur de véritables évaluations de clients, lesquellesne sont rendues possibles que par un lien automatique avec des transactions dont l'authenticité est démontrée. Il n'y a pas d'obligation légale d'obtenir le consentement, de sorte qu'il n'existe aucun autre moyen moins contraignant

Globalement, les intérêts, droits fondamentaux et libertés de la personne concernée ne sont pas indûment compromis par le traitement. Les personnes concernées ne sont pas surprises par le traitement effectué grâce à l’information transparente reçue à ce sujet. Au contraire, le traitement est même attendu dans le cadre de l'exécution du contrat. Le traitement automatique des données est également légitimé par des intérêts légitimes prépondérants du responsable du traitement.

 

Texte type pour votre politique de protection des données à caratère personnel (trustbadge/widgets)

 

Ce support de travail a été préparé avec le plus grand soin, mais ne prétend ni à l'exhaustivité, ni à l'exactitude. Il doit être compriscomme une liste de contrôle avec des textes aidant à la formulation et n'a pour but que d'offrir une suggestion quant à la manière dont les points susmentionnés doivent être traités.

En cas de questions spécifiques, il convient de faire appel à un avocat spécialisé.


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