Accord conformément à l’art. 26, § 1 du Règlement Général sur la Protection des Don-nées (RGPD)

Dans le cadre du contrat, Trusted Shops ne fournit pas de services en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 RGPD. Il s'agit plutôt d'un traitement de données sous responsabilité conjointe. Par conséquent, un accord de contrôle conjoint (ACC), c'est-à-dire un accord sur la responsabilité conjointe conformément à l'article 26 du RGPD, tient lieu de contrat de traitement . L'ACC fait partie intégrante des conditions générales de Trusted Shops et comprend une réglementation complète sur le traitement des données lors de l'utilisation des services offerts par Trusted Shops.

Dans le cadre du contrat d'adhésion à Trusted Shops, Trusted Shops conclut un accord conformément à l'article 26 RGPD (responsabilité conjointe) avec le membre du magasin. En voici les conditions :

Responsabilité conjointe au sens du RGPD, ainsi quequ’un accord sur les mesures techniques et organisationnelles 

Les opérations de traitement couvertes par l'accord sont précisées dans l'accord.

Il s'agit notamment de

  1. l'intégration du Trustbadge dans la présence en ligne.
  2. la transmission de données personnelles pour la conclusion de la protection de l'acheteur pour les commandes effectuées
  3. l'envoi d'invitations à émettre un avis en votre nom dans le cadre de la protection des acheteurs lors de l'utilisation des outils Review-Collector et AutoCollection ainsi que de l'API Trusted Shops ainsi que
  4. la collecte des avis via la plateforme d'avis et leur commentaire.

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