Système d'alerte de Trusted Shops pour les entreprises partenaires, les prestataires de services et les contractants
Où puis-je signaler des violations de la loi à Trusted Shops?
Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive (UE) 2019/1937, Trusted Shops permet notammment aux entreprises partenaires externes, aux prestataires de services et aux sous-traitants d'utiliser la plateforme Hintbox comme canal de signalement des violations de la loi. Le système de signalement Hintbox sert à signaler de manière anonyme à Trusted Shops des infractions réelles ou potentielles dont la personne à l’origine du signalement a pris connaissance dans le cadre de la collaboration avec Trusted Shops.
Cliquez ici pour accéder à notre système de signalement Hintbox.
Quelles sont les infractions que je peux signaler via le système?
En tant que partenaire externe, prestataire de services ou contractant, vous pouvez signaler toute violation du droit de l'UE au sens de la directive dite "Lanceur d’alerte” ainsi que les violations de la législation nationale, dans la mesure où le législateur national étend le champ d'application de la directive à cette législation nationale.
Il s'agit par exemple d'infractions au droit des ententes, au droit de la consommation ou au droit de la concurrence.
Qui traite les signalements?
Le système de signalement Hintbox de Trusted Shops est un système de signalement interne. Notre équipe est composée de personnes de confiance en charge de traiter les notifications, de décider des mesures à prendre ainsi que des suites à donner. Seule notre équipe de personnes de confiance a accès aux signalements. Si le traitement d'un signalement nécessite l'intervention d'autres personnes, alors ces personnes pourront avoir accès à ce signalement individuel. Le cas échéant, les signalements pourront également transmis à l'autorité compétente.
Puis-je envoyer un signalement anonyme?
Oui, un signalement via le système de signalement Hintbox de Trusted Shops peut être effectué de manière totalement anonyme. La transmission de données à caractère personnel est toujours facultative.
Dans l’hypothèse où une alerte ne serait pas soumise de manière anonyme, l'identité de la personne à l’origine de l’alerte ne sera pas révélée, sans son consentement explicite, à d'autres personnes à l’exception des personnes de confiance susmentionnées, responsables de la réception des alertes ou de la prise de mesures concernant ces alertes. Les divulgations requises par la loi dans le cadre d'enquêtes menées par les autorités nationales ou de procédures judiciaires constituent des exceptions à ce principe. Le consentement est volontaire et peut être retiré à tout moment sous forme de texte (par ex. e-mail) ou par écrit (par ex. lettre) vis-à-vis de Trusted Shops avec effet pour l'avenir. Vous trouverez toutes les informations relatives à la protection des données lors de l'utilisation de la plate-forme dans les informations sur la protection des données.