Les présentes conditions générales d'utilisation de la plateforme eTrusted (ci-après, CGU eTrusted) ainsi que les documents de commande (ci-après dénommés ensemble : « Contrat ») règlent l'utilisation par le Client des services de Software as a Service fournis par Trusted Shops GmbH, sise Subbelrather Str. 15c, 50823 Cologne, Allemagne (ci-après, « Trusted Shops » ou « Prestataire »).
« Software as a Service» (Logiciel en tant que service, ci-après « SaaS ») désigne les services offerts par Trusted Shops sur la base de l'utilisation des programmes d'application Trusted Shops autour de la plateforme eTrusted par le Client au moyen d'un accès via Internet par le biais d'une infrastructure du cloud.
Le terme "Client" désigne la société ayant commandé des services de SaaS auprès de Trusted Shops GmbH, sise Subbelrather Str. 15c, 50823 Cologne, Allemagne (ci-après, « Trusted Shops » ou « Prestataire »).
Dans le même temps, Trusted Shops proposera et fournira les services de la plateforme eTrusted aux sociétés étant liées au client au sens de l'article 15 Aktiengesetz conformément aux dispositions convenues dans les CGU eTrusted.
La plateforme eTrusted a une structure modulaire et permet la collecte, l'analyse et la gestion automatisées d'avis clients transactionnels au moyen des interfaces fournies par Trusted Shops à des points de contact définis ainsi que des interfaces avec des systèmes informatiques existants. Les documents de commande indiquent les modules souscrits, les services d'assistance éventuellement convenus et/ou autres prestations. Le terme "Données", dans la mesure où il est utilisé en rapport avec le Client, désigne les données du Client mises à disposition par ce dernier.
I. Prestations
1. Le Prestataire fournit les services, en particulier l'accès au logiciel, dans sa zone de disponibilité (de l'interface du centre de données à l'Internet). Le contrat détermine l'étendue des services, la qualité, la finalité ainsi que les conditions d'exploitation des services faisant l'objet du contrat.
2. Toute prestation supplémentaire, telle que l'élaboration de solutions sur mesure ou tout ajustement nécessaire, le conseil, la formation ou autres services de niveau supérieur, devra faire l'objet d'une convention distincte.
II. Services d’assistance
1. Selon ce qui a été convenu, l'assistance de Trusted Shops comprend les services suivants :
• Mises à jour, corrections, mises à jour de maintenance générale, alertes de sécurité et mises à jour de correctifs critiques ;
• Système de tickets à des fins de signalisation des erreurs ;
• Soutien en cas de demande d'assistance durant les heures de bureau habituelles, les jours ouvrés (du lundi au vendredi) ;
• Service client général (questions non techniques) durant les heures de bureau habituelles, les jours ouvrés (du lundi au vendredi).
2. L'étendue exacte de l'assistance est convenue dans les documents de commande.
III. Obligations de collaboration
Le Client a l'obligation de fournir tout matériel ou logiciels ainsi qu'un accès à Internet qui est nécessaire ou souhaitable pour un accès et une utilisation conforme au contrat des programmes d'application et des services de Trusted Shops. Dans la mesure où il en est fait usage, l'étendue des prestations de Trusted Shops n'inclut pas les outils logiciels de tiers (connecteurs, adaptateurs ou interfaces). Dans la mesure où d'autres matériels ou logiciels sont fournis par des tiers (par exemple par des intégrateurs de systèmes ou d'autres sociétés informatiques) et que cette fourniture n'est pas effectuée en temps voulu, en totalité ou sans erreur et qu'en conséquence il n'est pas possible pour Trusted Shops de fournir les prestations en temps voulu ou en totalité, Trusted Shops est, à cet égard, libérée de l'exécution de ses obligations en vertu du présent contrat.
IV. Etendue de l’utilisation
1. Dès l'acceptation de la commande par Trusted Shops et pour la durée de la fourniture des prestations, Trusted Shops accorde au client le droit mondial non exclusif, libre de redevance et non transférable d'utiliser les services exclusivement pour l'activité opérationnelle du client selon les termes du présent contrat. Le Client ne se voit octroyer d'autres droits, notamment sur les logiciels ou les services d'infrastructure éventuellement fournis dans le centre de calcul concerné. Toute utilisation supplémentaire nécessite un accord écrit préalable du Prestataire.
2. Trusted Shops n'est pas tenue de livrer physiquement les programmes d'application Trusted Shops ou de les mettre physiquement à disposition dans le cadre des services. Le Client est conscient que l'accès et l'utilisation des programmes d'application Trusted Shops se font exclusivement via Internet.
3. Le Client reconnaît qu'il n'acquiert aucune licence ou droit sur les programmes d'application Trusted Shops eux-mêmes et que ceux-ci sont utilisés exclusivement dans le cadre de la prestation des services.
V. Disponibilité, défauts de performance
1. Les documents de commande indiquent la disponibilité des services fournis. En principe, les périodes d'installation ou d'activation des mises à jour, mises à niveau ou nouvelles versions des programmes d'application Trusted Shops ne sont pas considérées comme des périodes d’indisponibilité, à condition que Trusted Shops en ait informé le Client au préalable. Ne sont également pas considérées comme des périodes d’indisponibilité, les périodes où des erreurs mineures n'empêchent pas l'accès aux services de SaaS dans leur ensemble (bloqueurs). Les périodes pendant lesquelles le client ne remplit pas ses obligations de fourniture de matériel ou autres obligations ne sont également pas à considérer comme des périodes d’indisponibilité. Les services sont également considérés comme disponible lors des périodes durant lesquelles des travaux de maintenance sont effectués pour assurer le fonctionnement des programmes d'application de Trusted Shops et des prestations - chez Trusted Shops-même ou chez des sous-traitants ou des prestataires de services de Trusted Shops. Les travaux de maintenance prévus sont notifiés au Client dans un délai raisonnable. Enfin, les périodes durant lesquelles existent des circonstances constituant des cas de force majeure au sens du paragraphe VI n° 5 ne sont également pas considérées comme des périodes d’indisponibilité.
2. En cas de diminution négligeable de l'aptitude des services à être utilisés conformément au contrat, le Client ne peut faire valoir de droit pour cause de défaut ou de vice.
3. Une responsabilité sans faute du Prestataire pour cause de défauts de conformité déjà existants au moment de la conclusion du contrat est exclue.
4. Le délai de garantie est de 12 mois à compter de la date d'exécution des services faisant l'objet de la réclamation. L'exercice de l'ensemble des droits de garantie se prescrit à l'expiration de ce délai.
5. Le Client informe Trusted Shops par écrit, dans un délai maximum de 5 jours après la fin du mois concerné ou dans le délai indiqué dans le document de commande, lorsque les services ne sont pas fournis conformément au contrat au cours d'un mois quelconque de la période d'exécution de la prestation. En cas d'absence de réclamation pour défaut de conformité dans le délai susmentionné et dans la forme décrite, le client est déchu de ses droits en la matière et y renonce.
VI. Limite de responsabilité
1. La responsabilité des parties est engagée sans limitation pour tout dommage causé intentionnellement ou du fait d'une négligence grave par elles ou leurs employés.
2. Les parties déclinent toute responsabilité en cas de manquement aux obligations résultant d'une négligence légère, dans la mesure où ces manquements ne concernent pas des obligations essentielles au contrat (obligations dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et dont le partenaire contractuel peut légitimement se prévaloir, dites obligations cardinales), la vie, l'intégrité corporelle ou la santé, ou des droits découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz).
3. En cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle imputable à une négligence légère, la responsabilité est limitée à la réparation de dommages dont la survenance est typiquement prévisible dans le cadre du contrat. Toute responsabilité en cas de dommages contractuels atypiques, de dommages collatéraux dus à un vice ou un défaut ou de manque à gagner est exclue.
4. Les points 1 à 3 ci-dessus s'appliquent en conséquence aux manquements aux obligations par des préposés.
5. Aucune des Parties ne sera tenue responsable en cas de manquement ou de retard causé par des circonstances de force majeure, telles que par exemple guerres ou actes de guerre, sabotage, piratage ou cyber-attaques, incendies, inondations, grèves, pannes de ligne ou d'Internet ou temps d'immobilisation non imputables à l'une des Parties, ou dus à des mesures gouvernementales, refus d'autorisations administratives ou de permis d'exportation, ou autres circonstances indépendantes du sphère d’influence des Parties ("Force Majeure"). Les deux Parties sont tenues de s'efforcer d'atténuer les conséquences de la force majeure. Lorsque les circonstances de force majeure durent plus de 30 jours, chacune des Parties est en droit de résilier le contrat pour les services n'ayant pas encore été exécutés. Ceci n'affecte ni l'obligation de chaque partie de faire tout le nécessaires à la minimisation du dommage, ni l'obligation de paiement du Client pour les prestations ayant été fournies.
VII. Protection et sécurité des données
1. Dans la mesure où le Prestataire a accès aux données personnelles du Client ou issues de la sphère de celui-ci, le Prestataire ne traite et n'utilise ces données qu'aux fins de l'exécution du contrat. Les Parties concluront un accord sur les détails du traitement des données à caractère personnel. Cet accord distinct fait partie intégrante du présent contrat et y est annexé.
2. Il est convenu que le Client reste "maître des données". Sauf disposition contraire dans la présente, le Prestataire et toutes les parties impliquées de son côté dans l'exécution du contrat ne contrôlent pas la conformité juridique de la collecte, du traitement et de l'utilisation des données sauvegardées pour le Client.
3. Lorsque le Client collecte, traite ou utilise des données personnelles dans le cadre du contrat, il garantit également au Prestataire qu'il est en droit de le faire conformément aux dispositions applicables, en particulier les dispositions de la réglementation sur la protection des données, et il libère le Prestataire de toute réclamation de tiers en cas de violation.
VIII. Frais et taxes
1. Les services doivent être payés obligatoirement au montant indiqué dans le document de commande et ne sont pas remboursables. Le Client est tenu au paiement de l'ensemble des taxes (en ce compris la TVA), charges et droits de douane prélevés sur les services de Trusted Shops, à l'exception des impôts sur le revenu dus par Trusted Shops. Le client remboursera, sur présentation de pièces justificatives, les dépenses et frais raisonnables liés aux services fournis par Trusted Shops sur le site ou dans l'entreprise du Client. Toutes les factures émises par Trusted Shops sont dues et payables sans déduction de frais dans les 30 jours suivant la réception de la facture par le Client.
2. Le Prestataire peut exiger une rémunération supplémentaire pour ses efforts dans la mesure où
• il agit sur la base d'un signalement sans qu'il y ait de défaut, à moins que le Client n'ait pas pu, moyennant un effort raisonnable, reconnaître qu'il n'y avait pas de défaut, ou
• un défaut signalé n'est pas reproductible ou autrement prouvable comme étant un défaut par le client, ou
• des efforts supplémentaires sont dus en raison du non-respect par le Client de ses obligations (de coopération).
IX. Durée et résiliation du contrat
1. Les services convenus contractuellement sont fournis à partir de la date spécifiée dans le contrat pour la durée initiale prévue au contrat. Pendant cette période minimale, une résiliation ordinaire anticipée est exclue pour les deux parties.
2. Le contrat peut être résilié au plus tôt pour la fin de la durée contractuelle minimale, moyennant un préavis de trois mois. À défaut, le contrat est prolongé à chaque fois d'une année supplémentaire, dans la mesure où il n'a pas été résilié moyennant un préavis de 3 mois avant la fin de la période de prolongation correspondante.
3. Le droit de chaque partie à une résiliation extraordinaire pour motif grave n'est pas affecté.
4. Pour être valide, la résiliation doit s’effectuer sous forme écrite (dont forme électronique).
5. Le Client sauvegardera ses fichiers de données sous sa propre responsabilité (par exemple par téléchargement) en temps utile avant la fin du contrat. Sur demande, le Prestataire assistera le Client à cet égard. Dans ce cas, le paragraphe VIII n° 2 s'applique.
X. Amendements
Le client sera informé par écrit (support papier ou électronique) de toute modification des présentes conditions d'utilisation de la plateforme eTrusted. En l'absence d'opposition par écrit (support papier ou électronique) de la part du Client, les amendements sont réputés approuvés. Trusted Shops attirera spécifiquement l'attention du Client sur cette conséquence lors de la notification. L'opposition doit être reçue dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification.
XI. Autres
1. Les déclarations concernant le contrat ne sont valables que si elles sont reçues sous forme écrite (dont forme électronique).
2. En cas de contradiction ou de divergence entre les documents suivants, ceux-ci prévalent dans l'ordre de préséance suivant : (1) le document de commande respectif ; (2) toute pièce jointe, annexe ou addenda au présent accord ; (3) les présentes CGU eTrusted.
3. Le présent contrat et tous les litiges qui en découlent ou qui y sont liés sont exclusivement régis par le droit allemand.
4. La langue contractuelle est l’allemand.
5. Si le Client est un commerçant ("Kaufmann"), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent est celui de Cologne, sauf si un tribunal compétent exclusif est déterminé. Il en va de même si le client ne dispose pas d'une juridiction générale en Allemagne ou si son lieu de résidence ou de séjour habituel n'est pas connu au moment de l'introduction de l'action.